Le projet de loi 87, qui vise à limiter certains frais dans le domaine de la restauration, a été adopté à l'unanimité, mardi soir, à l'Assemblée nationale du Québec pendant que toute l'attention était portée sur la conférence de presse de François Legault.

S'il est vrai que le diable est dans les détails, il va avoir du fun en maudit dans ce projet de loi là

"L'objectif du projet de loi, c'est de venir s'appliquer tant et aussi longtemps que les salles à manger seront fermées", indique André Lamontagne, ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation. La loi comprend 25 articles et entrera en vigueur dès le 22 mars.

La loi s'applique aux restaurateurs dont les salles à manger sont fermées selon les recommandations de la santé publique. Ainsi, la loi ne bénéficie qu'aux restaurateurs en zone rouge. "S'il est vrai que le diable est dans les détails, il va avoir du fun en maudit dans ce projet de loi là", dit le député de Rosemont pour Québec solidaire, Vincent Marissal.

En fait, la loi fait exception aux autres mesures imposées par le gouvernement qui affectent la rentabilité des restaurateurs et le gouvernement ne trace la ligne qu'aux salles à manger. Par exemple, un restaurateur de Trois-Rivières (en zone orange) peut de nouveau attabler ses clients depuis une semaine. Bien entendu, sa capacité d'accueil est diminuée par les contraintes de distanciation physique et ses heures d'ouverture réduites par le couvre-feu. Alors, même si son achalandage est à 10%, 25% ou 40% de ce qu'il était prépandémie, ce restaurateur en zone orange ne peut bénéficier des avantages de la loi 87. Il en est de même pour les zones de couleurs inférieures. Des contraintes qui ne font aucun sens selon la députée de Gaspé pour le Parti québécois, Méganne Perry Mélançon: "Donc, c'est correct d'abuser des restaurateurs en zone jaune, mais pas en zone rouge. [...] On est en train de légiférer sur des conditions qui peuvent changer du jour au lendemain. Il n'y a pas de portrait global."

Abus

Les services comme UberEats, SkipTheDishes ou DoorDash sont les tierces parties visées par la loi 87. Ces applications chargent le restaurateur pour les frais de service, c'est-à-dire les frais de livraison et les frais technologiques. Présentement, le restaurateur assume entre 30 et 35% des frais de services chargés au consommateur par l'application. L'article 4 de la loi 87 établit que les tierces parties ne pourront charger plus de 20% aux restaurateurs pour qui la loi s'applique, soit un maximum de 15% du total de la commande pour les frais de livraison et 5% pour les frais technologiques. Ces pourcentages s'appliquent sur le total de la commande avant les taxes et le pourboire.

L'article 5 de la loi vient s'assurer que les entreprises comme UberEats ne pourront combler les manques à gagner en coupant dans le salaire de leurs livreurs. Ceux-ci auront la même rémunération pour leurs services qu'avant la mise en place de la loi.

Les contrevenants aux nouvelles consignes pourraient faire l'objet d'une enquête du ministère si une plainte est formulée. Ainsi, un restaurateur, un consommateur ou une tierce partie qui croit avoir été victime d'une injustice pourra porter plainte au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (MAPAQ). Un onglet sera ajouté sur leur site internet à cet effet.

Échéance

La loi sera en vigueur tant que l'urgence sanitaire décrétée par le gouvernement le 13 mars 2020 tiendra. Une fois toutes les salles à manger rouvertes, les tierces parties pourront reprendre leurs tarifs usuels envers les restaurateurs, libre à eux.

Somme toute, le projet de loi a été adopté à l'unanimité par la législation. "On a un peu un fusil sur la tempe d'accepter le projet, car les restaurateurs sont en train de se noyer et ils ont besoin d'aide, mais le gouvernement leur envoie une bouée percée", conclut Vincent Marissal.