Les juges de la Cour d'appel refusent de céder devant le gouvernement canadien qui tient à annuler la décision concernant l'Entente sur les tiers pays sûrs.

Les trois juges Noël, Stratas et Laskin ont entendu les plaidoiries des demandeurs M. David Knapp et de son collègue, M. Martin Anderson pendant l'audience de la Cour d'appel fédérale qui a débuté mardi matin.

Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration demande à ce que cette entente soit désormais valide. Il assure qu'avec Joe Biden à la présidence, les États-Unis représentent réellement un pays sûr. Les demandeurs désirent que la Cour d'appel annule l'inconstitutionnalité de l'Entente sur les tiers pays sûrs.

Cependant, les juges ne semblent pas broncher devant l'argumentaire des procureurs Knapp et Anderson. Ils posent plusieurs questions et demandent des clarifications qui semblent ébranler les demandeurs.

Tous unis pour que l'Entente demeure invalide

Le Conseil canadien pour les réfugiés, le Conseil canadien des Églises et Amnistie internationale s'unissent à nouveau afin de faire valoir que l'Entente sur les tiers pays sûrs porte à préjudice.

L'audience qui se déroule sur deux jours, les demandeurs auront l'occasion de faire valoir leurs points dans un argumentaire qui défendra le fait que l'Entente sur les tiers pays sûrs est constitutionnelle ou non.

Plan d'action binational pour une frontière intelligente

L'entente a été mise en œuvre afin d'aider les États-Unis et le Canada à gérer plus facilement l'accès au système de protection des réfugiés, sur leur territoire respectif. " L'objectif de cette entente est qu'ils (les États-Unis et le Canada) voulaient s'assurer que le fardeau soit partagé entre les deux pays pour éviter qu'il y ait trop d'immigration non contrôlée ", affirme Mathilde Bourgeon, étudiante au doctorat en sciences politiques à l'UQAM et chercheur à l'observatoire sur les États-Unis pour la Chaire Raoul-Dandurand. Cette dernière a confié dans une entrevue à L'Atelier que cette idée d'entente prenait déjà forme vers la fin des années 80 et le début des années 90.

L'Entente s'est concrétisée parce que " plusieurs demandeurs d'asile avaient l'habitude de contourner les postes d'entrées réguliers par l'entremise du chemin Roxham, donc l'Entente a pris beaucoup plus d'ampleur à partir de ce moment-là ", ajoute Mme Bourgeon.

Les deux pays ont signé l'entente le 5 décembre 2002 et celle-ci est entrée officiellement en vigueur le 29 décembre 2004.

Mise en œuvre de l'Entente

L'Entente sur les tiers pays sûrs s'applique uniquement aux demandeurs qui veulent entrer au Canada à partir des États-Unis:

  • Aux postes frontaliers canado-américains;
  • Par train;
  • Aux aéroports, uniquement si la personne qui désire présenter une demande d'asile au Canada s'est fait refuser le statut de réfugié aux États-Unis et est en transit au Canada après avoir été expulsée des États-Unis.

De plus, il faut savoir que l'entente ne s'applique pas aux citoyens américains ou aux résidents habituels des États-Unis qui ne sont citoyens d'aucun autre pays.

L'Entente exige que les demandeurs d'asile présentent leur demande dans le premier pays sûr où ils posent le pied à moins d'être concernés par une exception prévue par l'Entente.

Les exceptions

Les demandeurs d'asile pourront présenter une demande du statut de réfugié à la frontière du Canada s'ils ont un membre de la famille, un(e) époux(se), un(e) conjoint(e) ou un tuteur légal se trouvant au Canada. Cependant, ce membre devra par exemple être un citoyen canadien, un résident permanent, être âgé d'au moins 18 ans avec un permis de travail ou encore un permis d'études et autres conditions.

Ces exceptions rendent les procédures plus complexes pour les demandeurs et c'est l'objectif de l'Entente.

Les tiers pays sûrs

Pour être considéré comme un tiers pays sûr, il faut que le pays en question respecte les droits de la personne et offre une protection sérieuse aux demandeurs d'asile. Au moment où ces lignes sont écrites, les États-Unis sont le seul pays désigné comme tiers pays sûr par le Canada en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

L'audience se poursuit le mercredi 24 février. Les conclusions des juges de la Cour d'appel seront alors dévoilées.