L'élargissement de l'aide médicale à mourir près de franchir une autre étape
S'il est adopté en Chambre, le projet de loi C-7 n'aura besoin que de l'approbation du Sénat.
« Nous construisons un avion alors que nous sommes déjà en vol « - Alistair MacGregor, député du Nouveau parti démocratique
Avec l'appui du Bloc québécois, annoncé mardi, la dernière version du projet de loi C-7, qui ouvre la porte à l'aide médicale à mourir pour des personnes souffrant de maladies mentales douloureuses et irréversibles, est en voie d'être adoptée par la Chambre des communes.
Le projet de loi, qui a pour but de légaliser l'aide médicale à mourir pour les personnes n'étant pas en phase terminale, avait été amendé mercredi dernier par le Sénat, qui avait ajouté la clause concernant la maladie mentale. Un moratoire serait cependant observé pendant deux ans, le temps qu'un comité d'experts développe des balises légales.
Le député bloquiste Luc Thériault indique que c'est le fait " qu'on mette sur pied un comité d'experts indépendants qui va devoir regarder les protocoles et les mesures de sauvegarde " qui l'a convaincu d'appuyer le projet de loi. Pour lui, la légalisation de l'aide à mourir de 2016 n'était pas assez permissive : " Il est odieux de constater que depuis C-14 [le précédent projet de loi], on a été obligé de donner le fardeau aux gens vulnérables d'aller jusqu'aux tribunaux pour avoir le droit à l'aide médicale à mourir. "
S'il passe en Chambre, le projet de loi devra ensuite être approuvé par le Sénat, car le gouvernement Trudeau a refusé certains amendements et y a ajouté quelques modifications avant de le présenter aux communes.
Malaises chez l'opposition
Le député conservateur Dane Lloyd exprime ses inquiétudes quant à l'idée " que la maladie mentale puisse être incurable ", ce qui est pour lui une rhétorique dangereuse qui " pousserait les gens au désespoir ". Il craint aussi que des " pressions " soient mises sur les personnes handicapées pour qu'elles " mettent fin à leurs jours ".
Pour le député libéral Mark Gerretsen, ces accusations font partie d'une " campagne de peur " et sont déconnectées de la réalité.
Le chef du Nouveau parti démocratique, Jagmeet Singh, avait quant à lui déjà indiqué ce matin en point de presse que son parti voterait contre le projet de loi, pour protester contre l'implication du Sénat, jugée invasive. Selon lui, " c'est inacceptable que des gens qui ne sont pas élus ont décidé de refaire le travail des élus ".
Son député Alistair Macgregor ajoute que C-7 ne devrait pas être adopté avant que les experts aient étudié la question. " Nous construisons un avion alors que nous sommes déjà en vol ", dit-il.
Le sablier se vide
La saga de C-7 a été lancée en 2019 quand Jean Truchon et Nicole Gladu s'étaient rendus jusqu'en Cour supérieure du Québec pour finalement obtenir l'aide médicale à mourir, alors qu'ils n'étaient pas en phase terminale mais souffraient de maladies dégénératives incurables. C'est ce jugement qui a obligé le Parlement fédéral à réviser la loi.
Déposé il y a exactement un an, le projet de loi devra être adopté au plus tard le 26 mars, sur ordre des tribunaux. Cette échéance a déjà été reportée quatre fois, entre autres à cause de la pandémie.