La Cour supérieure du Québec a maintenu la Loi sur la laïcité de l'État, sauf pour les commissions scolaires anglophones et les élus de l'Assemblée nationale, une décision qui sera portée en appel par le gouvernement Legault.

« Il n'y a pas deux Québec, il n'y en a qu'un seul « - Simon Jolin-Barrette

Le régime scolaire est fracturé ; d'un côté, les écoles anglophones, où le personnel pourra porter des signes religieux dans l'exercice de ses fonctions et de l'autre, les écoles francophones, où il sera interdit pour le personnel d'afficher son appartenance religieuse.

Cette exception s'applique aussi aux élus de l'Assemblée nationale, qui auront le droit de porter des signes religieux lorsqu'ils siégeront à l'Assemblée.

Dans sa décision rendue mardi matin, le juge Marc-André Blanchard a maintenu la Loi sur la laïcité même si, selon lui, elle "empiète lourdement sur les droits à la liberté de conscience et de religion". C'est pourquoi, a-t-il aussi décrété, des exceptions ont été faites dans les écoles et à l'Assemblée nationale.

Tous les autres employés de l'État - policiers, pompiers, juges, agents correctionnels, gardiens de prison, etc. - devront se soumettre à la loi qui demeure en vigueur, a tranché le juge dans un jugement de 242 pages.

Québec porte la décision en appel

En point de presse, peu après l'annonce, le ministre de la Justice et père de la Loi sur la laïcité de l'État, Simon Jolin-Barrette, a exprimé le profond désaccord de son gouvernement concernant les exceptions qu'a faites le tribunal dans l'application de la Loi.

"Les lois du Québec doivent s'appliquer pour tous et sur l'ensemble du territoire québécois. Il n'y a pas deux Québec, il n'y en a qu'un seul", a-t-il déclaré.

Selon le ministre, ce jugement remet en question le droit de la province à sa spécificité et à ses capacités de faire des choix, par elle-même, et pour elle-même. " Le Québec ne peut pas accepter une telle intervention du tribunal envers nos décisions collectives", a-t-il indiqué.

Adoptée par l'Assemblée nationale en 2019, la Loi sur la laïcité, aussi connue sous le nom de loi 21, a été critiquée par plusieurs personnes et organisations, qui font valoir qu'elle est discriminatoire et contraire à la Charte des droits et libertés.

En l'adoptant, le gouvernement Legault a utilisé la disposition de dérogation pour éviter une contestation de sa loi devant les tribunaux. À l'automne dernier, le juge Blanchard avait tout de même entendu plusieurs témoignages au palais de justice de Montréal, autant pour que contre la loi.

Parmi les opposants à la loi, on compte le Conseil national des musulmans canadiens, l'Association canadienne des libertés civiles, la Fédération autonome de l'enseignement et la Commission scolaire English-Montréal.

Une décision illogique

Le jugement rendu par la Cour supérieure a également fait réagir le chef du Parti québécois, Paul St-Pierre Plamondon, pour qui cette décision est surtout fondée sur des généralisations.

"Le tribunal est en train de séparer les anglophones et les francophones comme des groupes n'étant pas gouvernés par les mêmes lois", s'est indigné à son tour M. St-Pierre Plamondon.

Selon lui, le jugement constitue une preuve indéniable que le Québec n'est pas en mesure de légiférer sur son propre territoire dans le cadre juridique canadien, une position reprise par le Mouvement laïque québécois.

La Commission scolaire English-Montréal réjouie

Quelques minutes après la publication de la décision, le président de la Commission scolaire English-Montréal, Joe Ortona, a qualifié la décision de "victoire", dans une vidéo publiée en direct.

"Le juge de la Cour supérieure a reconnu une jurisprudence courante depuis les trente dernières années : que la minorité linguistique de chaque province au Canada a un droit de gestion et de contrôle sur leur système scolaire public", a-t-il déclaré.

Il s'est dit prêt à engager des enseignants qualifiés qui souhaitent travailler au sein de sa commission, qu'ils portent ou non des signes religieux.